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  • Quelles sont les conditions pour obtenir un supplément social?

Si vos revenus professionnels imposables / allocations + les frais professionnels ne dépassent pas la limite fixée, vous avez droit à un supplément social en tant que:

• (ex) chômeur de longue durée (au moins 6 mois)
• malade (au moins 6 mois)
• pensionné (au moins 6 mois)
• retraité
• (ex) invalide
• parent handicapé
• famille monoparentale
• travailleur indépendant avec compensation dans le cadre de l’assurance-faillite. Ces limites sont fixées par la loi et s’appliquent aux enfants vivant dans votre propre famille
• ex-garantie:
        • si vous vivez seul avec vos enfants: un maximum de 2 501,28 euros   brut par mois.
        • si votre partenaire (conjoint) a une allocation, est salarié ou travailleur   indépendant: un maximum de 2 582 € brut par mois.

Sur la base des données du dossier, votre gestionnaire de dossiers peut déterminer si un supplément provisoire peut être accordé ou non. Ce supplément provisoire automatique ne concerne que les familles monoparentales. Pour l’enquête sur l’octroi d’un autre supplément social, le gestionnaire de dossiers demandera toujours des informations complémentaires.

Si vous ne recevez pas de supplément mais que vous pensez y avoir droit, vous pouvez toujours demander le supplément à l’aide d’un modèle S. Ce formulaire est envoyé avec la lettre indiquant la décision de refus.

D’autre part, vous pouvez également refuser le supplément social si vous croyez que vous n’y avez pas droit alors que vous l’avez reçu.

Vous serez informé de la décision après analyse de votre dossier.

Attention: les revenus professionnels imposables / allocations + les frais professionnels sont toujours contrôlés par la suite sur la base des informations que nous recevons des autorités fiscales (SPF Finances). Cela se produit automatiquement chaque année sur l’année fiscale deux ans auparavant. Ce n’est qu’après ce contrôle que l’octroi du supplément est définitif.

Exemple: les résultats de l’année fiscale 2016 nous seront transmis en 2018

Si vous recommencez à travailler après votre chômage et que vous redevenez chômeur ou malade dans les six mois, vous aurez droit au supplément social sans délai d’attente à compter du mois suivant si la condition de revenu est remplie.

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