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Adaptation des règles concernant le supplément social en 2020

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Comme chacun le sait, la crise liée au Covid-19 touche beaucoup d’entre nous et impacte notre année 2020, que ce soit professionnellement, financièrement ou dans nos interactions privées. C’est pourquoi les autorités mettent de nouvelles règles en place pour aider au mieux les citoyens et ce, également pour vos allocations familiales.  

Le supplément social, qu’est-ce que c’est ?

Chaque personne recevant des allocations familiales en Wallonie peut prétendre au supplément social. Ce supplément a été mis en place pour aider les familles bénéficiant de plus faibles revenus.

Règle de base

Pour recevoir le supplément, nous examinons les revenus annuels bruts imposables du ménage. Nous prenons donc en compte les revenus des personnes faisant partie de votre ménage. Ceux-ci ne doivent pas dépasser :

  • 603,68€ annuels (plafond applicable à tous les enfants, qu’importe leur date de naissance),
  • 000 € annuels (plafond applicable uniquement aux enfants nés à partir du 01/01/2020).

Pour examiner le droit au supplément social, vous complétez un formulaire « Modèle S » où vous indiquez vos revenus. Des preuves vous sont également demandées (fiches de paie, attestation de paiement d’un organisme de chômage, …). Le supplément étant octroyé de manière provisoire, vous pouvez voir vos allocations familiales augmentées à partir du 1er jour du mois qui suit la signature de votre demande.

Ensuite, un contrôle est automatiquement effectué à la réception des revenus que les contributions (SPF Finances) nous transmettent, soit 2 ans plus tard. Exemple : en mai 2019, vous subissez une diminution de revenus et faites la demande de supplément social à votre caisse d’allocations familiales. Grâce au document complété et signé le 17 juin 2019 et aux documents annexés, nous pouvons vous octroyer provisoirement le supplément à partir du 1er juillet 2019. Dans la seconde moitié de l’année 2021, les contributions nous transmettrons les revenus de l’année 2019. Si nous avons la confirmation que vos revenus de l’année entière étaient bien sous le plafond, nous vous régulariserons le supplément pour le reste de l’année 2019. À l’inverse, si vos revenus étaient finalement supérieurs, nous devrons récupérer les suppléments perçus à tort.

Ce contrôle est toujours effectué, que vous ayez reçu un supplément provisoirement ou non. Il se peut donc que vous receviez un supplément alors que vous pensiez ne pas y avoir droit. 

Qui rentre donc en compte dans le calcul ?

Nous prenons donc en considération les revenus des personnes avec qui vous formez un « ménage de fait », qui se définit comme étant la cohabitation de personnes qui, n’étant ni conjointes, ni parents ou alliées jusqu’au 3ème degré inclusivement, règlent de commun accord leurs problèmes ménagers en mettant, même partiellement, en commun leurs ressources respectives.

En résumé, les revenus de :

  • Votre conjoint/partenaire,
  • Toute personne n’ayant aucun lien de parenté avec vous,
  • Tout parent ou allié à partir du 4ème degré de parenté.

Les revenus de ces personnes ne sont donc pas pris en compte :

  • Vos enfants/petits-enfants,
  • Les enfants de votre conjoint,
  • Tout parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus.

Règle en vigueur pour l’année 2020

Cette année étant exceptionnelle pour tous, la règle d’octroi du supplément a été revue pour cette année 2020. Les personnes prisent en compte pour le calcul et les montants restent identiques. Le gros point qui change cette année est le fait que nous pouvons octroyer le supplément avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2020 (attention, pas dans tous les cas, voir exemple ci-dessous) et que, dans la continuité du respect des conditions, celui-ci vous sera d’office octroyé jusqu’au 31 décembre 2020.

Afin d’y voir plus clair, voici quelques explications et mises en situation :

  • À la suite de l’examen du supplément cette année, si vous rentrez dans les conditions d’octroi, nous pourrons vous l’octroyer avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2020. Attention, en cas de séparation par exemple, l’octroi ne se fera pas depuis le 1er janvier 2020 mais depuis le mois de la séparation en 2020. Exemple : vous êtes séparée depuis le 15 avril 2020. Vous renvoyez votre formulaire Modèle S ainsi que vos preuves de revenus et nous constatons que vous êtes bien dans les conditions d’octroi. Vous recevrez donc le supplément depuis le 1er mai 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020, pour autant que vous restiez seul.e avec vos enfants.
  • Vous recevez déjà le supplément social ? Alors celui-ci vous sera octroyé jusqu’au 31 décembre 2020 et ce, de manière définitive, pour autant que vous restiez dans la même situation. Si un changement survient (une nouvelle personne dans votre ménage par exemple), le supplément sera suspendu dans l’attente des revenus du « nouveau » ménage. Vous pouvez donc garder le supplément jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cas où votre situation au jour de l’examen ne change pas.
  • Vous ne recevez pas de supplément depuis le 1er janvier 2020 et vous ne renvoyez pas le formulaire Modèle S qui vous a été envoyé ? Aucun problème, vous pouvez revenir vers nous plus tard avec le formulaire ou vous attendez et nous examinerons votre dossier automatiquement dans deux ans, à la réception de vos revenus par les contributions. Le supplément potentiel vous concernant n’est pas perdu.

    Vous avez encore des questions concernant l’octroi du supplément social en 2020 ?

    N’hésitez pas à contacter directement votre gestionnaire ou formez notre numéro général : 078/15.12.20. Nos collaborateurs Infino sont là pour vous aider au mieux dans vos démarches.

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