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La bourse scolaire flamande : questions et réponses

A partir de l'année scolaire 2019-2020, la bourse scolaire, également appelée allocation de participation sélective (SEPAR), est versée par votre caisse d'allocations familiales ou l'organisme de paiement du "Groeipakket".
Tous les enfants qui fréquentent une école dans un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire reconnu par le Gouvernement flamand ont droit à cette allocation.

Nous constatons que cette allocation scolaire soulève pas mal de questions pour de nombreuses familles. Quand recevez-vous cette allocation scolaire ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant ? Dans cet aperçu, vous trouverez une réponse à toutes vos questions concernant la bourse scolaire.


Si vous avez encore une question, nous vous invitons à nous envoyer un mail à schooltoeslag@infino.be ou à nous appeler au 078 15 12 20.

1. Qu’est-ce la bourse scolaire ?

La bourse scolaire est une allocation supplémentaire pour les enfants fréquentant l'enseignement maternel, primaire ou secondaire dans un établissement reconnu par la Communauté flamande en Flandre ou à Bruxelles. Pour être admissible, vous devez remplir certaines conditions complémentaires.

A partir de l'année scolaire 2019-2020, cette bourse scolaire remplace l'allocation scolaire versée jusqu'à présent par le Ministère flamand de l'Education.

Veuillez noter que pour les étudiants de l'enseignement supérieur, le service des bourses d'études du Ministère flamand de l'Education reste compétent !

2. Quel est le montant de la bourse scolaire ?

Le montant exact de la bourse scolaire dépend de différents paramètres :

  • le type d' enseignement que votre enfant suit
  • le revenu familial
  • votre situation familiale (marié, célibataire, ....)

Cette allocation peut varier :

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3. Le type d’enseignement suivi par mon enfant a-t-il une influence ?

Oui, les montants sont différents selon le type d’enseignement.

Nous faisons une distinction entre :

  • Enseignement maternel
  • Enseignement primaire
  • Enseignement secondaire
    • Temps plein
    • Enseignement technique secondaire ou enseignement secondaire professionnel : 3ème année du 3ème degré à plein temps (dite 7ème année)
    • Enseignement à temps partiel
    • Enseignement supérieur pour soins infirmiers (cet enseignement supérieur est le seul enseignement supérieur qui est considéré comme un enseignement non supérieur)

Le montant est plus élevé si l’enfant est en internat. Les données des élèves en internat ne seront disponibles que plus tard dans l'année scolaire. Ces enfants recevront dans un premier temps le même montant que les autres enfants et dès que les informations seront disponibles, ils recevront la différence.

4. Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer le revenu familial ?

Le revenu familial est déterminé sur la base des personnes domiciliées à la même adresse que l'enfant, également appelées "sources de revenus " dans la famille.

Les règles suivantes sont notamment d'application :

  • Si l'enfant vit avec ses deux parents, le père et la mère sont les sources de revenus.
  • Si l'enfant vit avec un parent, ce parent et son partenaire sont les sources de revenu.
  • Si l'enfant est élevé par d'autres personnes (p. ex. grands-parents, parents nourriciers, etc.), ces intervenants sont alors les sources de revenus.
  • Si l'enfant vit seul ou avec son partenaire, l'enfant lui-même et son partenaire sont les sources de revenus.
  • L'enfant lui-même est-il marié ? (qu'il vive seul ou encore chez ses parents), les sources de revenus sont l'enfant lui-même et son partenaire.

Pour le parent ou le titulaire qui vit avec plusieurs personnes non apparentées (jusqu'au 3ème degré inclus), nous appliquons les règles suivantes :

  • Si le parent ou le titulaire est marié ou cohabite légalement avec l'un d'eux, il devient la deuxième source de revenus.
  • Si l'une de ces personnes est l'autre parent de l'enfant, ils sont tous les deux les sources de revenu du ménage.
  • La personne qui a vécu avec le parent ou le titulaire pendant la plus longue période de temps devient la deuxième source de revenu (Si plusieurs ont la même date d’entrée dans le ménage, c’est alors la personne “la plus âgée” qui devient la deuxième source de revenu)

5. Quels sont les revenus qui déterminent s’il y a un droit à la bourse scolaire ?

Pour déterminer le revenu familial, nous nous basons sur le revenu de 2017.

Quels sont les revenus qui rentrent en ligne de compte?

  • revenu brut imposable (revenu professionnel plus frais professionnels et/ou avantages)
  • revenu net imposable d'un travail indépendant x 100/80
  • 80 % des pensions alimentaires perçues* selon l'avis d'imposition (* Il s'agit de pensions alimentaires pour ex-partenaires et non pour enfants). (Pour les pensions alimentaires que vous avez payées, 80 % de ce montant est déduit de votre revenu).
  • le revenu d'intégration ou l'équivalent
  • l'allocation de remplacement du revenu
  • trois fois le revenu cadastral indexé utilisé à l'étranger, c'est-à-dire l'ensemble de vos biens immobiliers, à l'exception de votre domicile et des bâtiments que vous utilisez à des fins professionnelles (à trouver sur l'avis d'imposition foncière)
  • une fois le revenu cadastral indexé à des fins professionnelles propres (à trouver sur l'avis d'imposition foncière)
  • des revenus étrangers ou provenant d'une institution européenne ou internationale

Et quels sont les revenus qui ne comptent PAS ?

  • toutes les allocations du "Groeipakket"
  • la pension alimentaire
  • les revenus mobiliers
  • les arriérés du passé
  • les indemnités de départ pour l'avenir

6. Quelle est l’influence de ma situation familiale sur la bourse scolaire ?

Pour déterminer le montant que vous pouvez toucher pour avoir droit à une bourse, nous examinons qui fait partie de votre famille en fonction de l'adresse du domicile. 

La charge personnelle dans votre famille est exprimée en points. Plus le nombre de points est élevé, plus la limite de revenu pour obtenir une bourse est élevée.

Pour déterminer le nombre de points, nous examinons votre situation familiale au 31 décembre de cette année scolaire, c'est-à-dire au 31/12/2019 pour l'année scolaire 2019-2020.

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7. L’année passée, j’avais droit à la bourse scolaire de la Communauté flamande, y aurais-je encore droit cette année ?

Cela dépend du nombre de points attribués à votre famille et de votre revenu imposable en 2017.

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8. Quand la bourse scolaire est-elle versée ?

La bourse scolaire est payée entre le 12 septembre 2019 et le 31 décembre 2019, en fonction du moment où nous aurons reçu toutes les données.

Si vous êtes éligible et habitez en Flandre, le paiement de la bourse scolaire se fera automatiquement, vous n'avez pas besoin d'en faire la demande.

Si vous habitez en Région wallonne ou à Bruxelles et pensez avoir droit à cette allocation, nous vous invitons à nous envoyer un mail à schooltoeslag@infino.be en y indiquant les données suivantes :

  • Nom, prénom et date de naissance de votre/vos enfant(s)
  • Nom, prénom, numéro national des deux parents

INFINO analysera votre demande et vérifiera votre droit à cette allocation. Si tel est le cas, nous vous tiendrons immédiatement informé et la prime vous sera payée automatiquement.

Le paiement est prévu:

- en septembre/octobre pour les familles n'ayant que des enfants de moins de 18 ans dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire

- de fin octobre à décembre pour toutes les autres familles.

Vous recevrez également une lettre de notre part confirmant votre paiement.

Si vous n'avez rien reçu de notre part et que vous pensez avoir encore droit à la bourse scolaire, veuillez nous contacter en janvier 2020. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons examiner votre demande manuellement.

9. Nous avons un enfant placé en famille d’accueil dans notre foyer, une bourse peut-elle également lui être octroyé ?

Pour les enfants placés dans votre famille d'accueil depuis plus d'un an et qui fréquentent une école reconnue par la Communauté flamande, vous avez de toute façon droit au montant total de l'allocation scolaire.

Ce montant dépend donc des études de l'enfant et non de votre revenu ou de la taille de votre famille.

 

Ecrit par: Vinciane

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