Les actualités d'Infino

Ce qui n'a pas changé

En ce qui concerne les études, votre enfant doit respecter l'une des conditions suivantes pour continuer à recevoir ses allocations familiales :

• Être inscrit dans l’enseignement reconnu, organisé ou subsidié par l’une des communautés ;
• Etre inscrit pour au moins 17 heures de cours par semaine dans l’enseignement non supérieur;
• Etre inscrit pour au moins 27 crédits dans l’enseignement supérieur;
• Suivre un enseignement à horaire réduit ou un enseignement spécial;
• Etre inscrit pour suivre une formation chef d’entreprise de 17 heures minimum par semaine;
• Les heures de stage obligatoire sont prises en compte dans le quota des 17 heures;
• Jusqu'au 31/07/2022, la rémunération mensuelle brute ne pouvait pas excéder 715,46 euros. Depuis le 01/08/2022, ce plafond maximum n'entre plus en ligne de compte.

Ce qui a changé 

Depuis septembre 2024, il existe des exceptions accordées par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ces étudiants. Ce qui signifie qu'ils peuvent continuer à bénéficier des allocations familiales même si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées. Voici les exceptions :

• Dispense aux 27 crédits 

La fédération Wallonie Bruxelles accorde des dispenses de crédits aux étudiants
sous certaines conditions. Le jeune qui bénéfice de ces dispenses aura droit aux allocations familiales même s’il n’atteint pas un minimum de 27 crédits : 

Qui est concerné ? 
- l’étudiant en situation d’allègement prévue à l’article 151 
- l’étudiant en situation d’allègement prévu à l’article 150
- l’étudiant soumis à l’article 100
- l’étudiant de fin de second cycle (Master) qui a déjà rendu son mémoire ou TFE 

• E-Learning

L’inscription en E-learning permet de bénéficier ou conserver un droit aux allocations familiales à condition d’être inscrit :
- à 100% des modules de cours 
- à un cycle d’examen

Le droit aux allocations familiales est accordé pendant un an à partir du mois suivant la création du compte en E-learning.

A partir de la 2ème année de formation, en plus des conditions d’inscription,
le jeune doit avoir présenté au moins un examen pour conserver un droit aux allocations familiales.

• Inscription universitaire pour moins de 27 crédits avec dépôt de mémoire, travail de fin d’études (TFE) ou rapport de stage de fin d’année

Le jeune inscrit pour moins de 27 crédits dans une année diplômante avec remise d’un mémoire, TFE ou rapport de stage de fin d’année conserve un droit aux allocations familiales jusqu’à la remise de son mémoire, TFE, rapport de stage de fin d’année. Il est donc important de nous communiquer la date de dépôt du mémoire, TFE, rapport de stage de fin d’année.

• Inscription universitaire pour moins de 27 crédits dans une année diplômante sans remise de mémoire, TFE ou rapport de stage de fin d’année 

S’il est inscrit pour moins de 27 crédits en année diplômante sans remise de mémoire, TFE ou rapport de stage de fin d’année, il aura droit aux allocations familiales jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Si vous ou votre enfant êtes dans une de ces situations, prévenez-nous ! 
Nous vous adresserons le formulaire scolaire à faire compléter.

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