Supplément de soutien pour enfants atteints d’un handicap. Quand y a-t-il un droit ?

Qu’est-ce que le supplément de soutien pour les enfants atteints d’un handicap en Flandre ?

Quelle est la différence avec le supplément de soin ?

Les enfants jusqu'à 21 ans qui ont des besoins importants en matière de soins, recevront le supplément de soutien via le Groeipakket à partir du 1er janvier 2023. Ce supplément, aussi appelé budget de soutien de base (basisondersteuningsbudget ou BOB en Flandre) et faisant partie de la Protection Sociale Flamande (Vlaamse Sociale Bescherming, VSB), était payé par les caisses d’assurance soins jusqu’au 31 décembre 2022. Si votre enfant a au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale, vous recevrez un montant mensuel de 346,15 € en plus du supplément de soins. Ce supplément est versé automatiquement ; vous ne devez rien faire.

Quelle est la différence entre le supplément de soins et le supplément de soutien ?
Le supplément de soins couvre les frais d'éducation et de soutien dans la situation spécifique de votre enfant. Le supplément de soutien est un coup de pouce financier qui vient en aide à votre famille et à votre enfant, pour vous aider à organiser votre vie et les soins prodigués à votre enfant, p.ex. en achetant des titres-services pour une aide-ménagère.

Quelles conditions ?

Qu’est-ce que le supplément de soutien ?

Votre enfant a besoin de soins supplémentaires ? Dans ce cas, vous recevez sans aucun doute le supplément de soins dans votre Groeipakket. Et si votre enfant a au moins 12 points sur l'échelle médico-sociale, vous recevrez dorénavant un supplément de soutien en plus du supplément de soins.

Votre enfant a droit au supplément de soutien s’il ou elle

est belge ou autorisé(e) ou habilité(e) à résider en Belgique ;
à moins de 21 ans ;
habite en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capital ;
a au moins 12 points sur l'échelle médico-sociale.

Attention : il existe une exception pour les enfants qui ont droit à un BOB au 31 décembre 2022 s’ils étaient sur une liste d'attente de la passerelle d'entrée intersectorielle (intersectorale toegangspoort, ITP) au 30 juin 2015. Ils peuvent bénéficier d'un éventuel supplément de soutien jusqu'à l'âge de 25 ans, et ce sans avoir besoin d’un certificat reconnaissant l’enfant comme étant invalide à hauteur de 12 points ou plus sur l'échelle médico-sociale.

Il n'y a pas de droit au supplément de soutien si votre enfant :

reçoit une aide à la jeunesse accessible de manière indirecte (niet-rechtstreeks toegankelijke jeugdhulp, NRTJ) et séjourne dans un centre d'aide à l'enfance et à la famille (Centrum voor kinderzorg en gezinsondersteuning, CKG) reconnu par Kind en Gezin ;
séjourne dans une prison ou est interné dans une institution, un établissement de défense sociale ou un centre de psychiatrie légale organisé par le gouvernement fédéral ;
est inscrit dans un internat de type IPO (internaat met permanante opstelling) d'un institut médico-pédagogique de l'enseignement communautaire ;
a recours à :
- un budget d'assistance personnelle,
- un budget de soins et soutien accessible de manière indirecte,
- des moyens personnalisés pour personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents.

reçoit un budget de soutien de base d'une caisse d’assurance soins ;
est âgé de moins de 21 ans et perçoit une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d'intégration (AI) ;
a recours à un centre multifonctionnel pour mineurs souffrants d’un handicap ;
reçoit une aide à la jeunesse accessible de manière indirecte (niet-rechtstreeks toegankelijke jeugdhulp, NRTJ) et réside dans une organisation pour aide spécifique à la jeunesse (organisatie voor bijzondere jeugdzorg, OVBJ) ou dans un centre d'aide à l'enfance et à la famille (Centrum voor kinderzorg en gezinsondersteuning, CGK) ; ;
réside dans une institution communautaire ou une unité pour internés ;
fait appel à une structure ambulatoire pour personnes handicapées offrant une aide et des services comparables à des soins et à un accompagnement indirectement accessible (niet rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning) ;
reçoit un soutien dans une unité d'observation, de diagnostic ou de traitement ;
séjourne dans un établissement résidentiel pour personnes handicapées reconnu en Belgique par un gouvernement autre que le gouvernement flamand ;
séjourne dans un établissement résidentiel pour personnes handicapées qui n'est pas établi en Belgique et qui offre une assistance et des services similaires à ceux des établissements susmentionnés ;
a recours à une structure ambulatoire pour personnes handicapées reconnue en Belgique par un gouvernement autre que le gouvernement flamand ;
a recours à une structure ambulatoire pour personnes handicapées non établie en Belgique.

Introduire une demande ?

Comment demander le supplément de soutien ?

Votre enfant vit en Flandre ? Vous ne devez rien à faire. Ce supplément fait partie de votre Groeipakket et est versé automatiquement si votre enfant remplit les conditions.

Votre enfant habite dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans ce cas, vous devez remettre une demande de supplément de soutien par e-mail ou par écrit en plus d’une attestation d’Iriscare qui mentionne que vous avez bien droit au supplément pour enfants atteints d’une affection avec au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale. L’attestation doit expressément mentionnée qu’elle est destinée aux allocations familiales majorées. Notre page consacrée au ‘Supplément de soutien pour les enfants atteints d’une affection à Bruxelles’ vous donne toutes les informations nécessaires.

Quels montants ?

Quel est le montant du supplément de soutien et quand le recevez-vous ?

Le montant mensuel du supplément de soutien équivaut à 346,15 € et est versé au plus tard le 8 du mois suivant. Vous recevrez ce montant en même temps que le montant de base de votre Groeipakket.

Qu'en est-il du BOB ?

Qui continue à percevoir le budget de soutien de base (BOB) de la caisse d’assurance soins au lieu d'un supplément de soutien ?

Votre enfant bénéficiait-il d'un BOB au 31 décembre 2022 sur base d'un transfert volontaire d’une aide à la jeune accessible de manière indirecte (NRTJ) de l’Agence flamande pour Personnes handicapées (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, VAPH) ? Vous continuerez à recevoir le BOB de votre caisse d’assurance soins à partir du 1^er janvier 2023. Ces enfants ne peuvent pas bénéficier d'un supplément de soutien en plus du BOB.

Vous continuerez également à recevoir le BOB pour les enfants ou les jeunes qui l’ont obtenu sur base d’une allocation d'intégration d'au moins 12 points.

Des questions ?

Où vous adresser pour des questions concernant les paiements du BOB précédant le 1er janvier 2023 ?

Si vous avez des questions sur les paiements du BOB avant le 1^er janvier 2023, vous pouvez contacter la caisse d’assurance soins à laquelle votre enfant est affilié. S'avère-t-il seulement plus tard que votre enfant avait aussi droit au BOB à l'époque ? Dans ce cas, contactez la caisse d’assurance soins où votre enfant est affilié. Vous trouverez les coordonnées de votre caisse d'assurance soins sur le site https://www.vlaamsesocialebescherming.be/contact/de-zorgkassen.

Votre enfant n'est pas encore membre d'une caisse d’assurance soins ? Il est préférable de contacter la Protection Sociale Flamande :

par téléphone au 02/553 46 90
par e-mail à vlaamsesocialebescherming@vlaanderen.be.

Avez-vous encore des questions ?

N'hésitez pas à nous contacter.

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