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Tout sur la bourse scolaire ou allocation de participation sélective

À compter de l'année scolaire 2019-2020, la bourse scolaire, également appelée allocation de participation sélective (SEPAR en abrégé), sera payée par l'intermédiaire de votre caisse d'allocations familiales ou de votre organisme de paiement du « groeipakket ». Tous les enfants qui fréquentent un établissement agréé par l'autorité flamande pour l'enseignement maternel, primaire ou secondaire entrent en ligne de compte pour cette bourse.

Nous constatons que cette bourse scolaire suscite pas mal de questions pour de nombreuses familles. Quand perçoit-on une bourse scolaire ? Quelles sont les conditions à remplir ? De quel montant s'agit-il ? Dans cet aperçu, vous trouverez une réponse à toutes vos questions concernant la bourse scolaire. Si vous avez tout de même encore un doute, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire clients Infino.

Qu'est-ce que la bourse scolaire ?

La bourse scolaire est une allocation supplémentaire pour les enfants fréquentant l'enseignement maternel, primaire ou secondaire dans un établissement agréé par la Communauté flamande en Flandre ou à Bruxelles. Pour être admissible, vous devez remplir certaines conditions complémentaires.

À compter de l'année scolaire 2019-2020, cette bourse scolaire remplacera l'allocation scolaire qui était jusqu'à présent versée par le Ministère flamand de l'Enseignement.

Veuillez noter que pour les étudiants de l'enseignement supérieur, le service des bourses d'études du Ministère flamand de l'Enseignement reste compétent !


Quel est le montant de la bourse scolaire ?

Le montant exact de la bourse scolaire dépend de différents paramètres :

  • le type d'enseignement que votre enfant suit
  • le revenu familial
  • votre situation familiale (marié, célibataire, etc.)

Cette allocation peut varier fortement, mais n'est jamais inférieure à 106,72 euros pour un enfant de l'enseignement maternel, à 124,54 euros pour un enfant de l'enseignement primaire et à 193,68 euros pour un enfant de l'enseignement secondaire de plein exercice.

à cette page


Le type d'enseignement suivi par mon enfant a-t-il une influence ?

Le montant de la bourse scolaire dépend du type d'enseignement. D'autres montants s'appliquent en fonction. De plus, les élèves internes* perçoivent un montant supérieur aux élèves externes dans la même situation. Nous opérons une distinction entre :

  • L'enseignement maternel
  • L'enseignement primaire
  • L'enseignement secondaire
    • De plein exercice
    • Enseignement secondaire technique ou professionnel : 3e année du 3e degré de plein exercice (ladite 7e année)
    • Système d'apprentissage en alternance
    • Enseignement secondaire supérieur pour soins infirmiers

* Les données des élèves internes ne seront disponibles que plus tard dans l'année scolaire. Ces enfants perçoivent en premier lieu le même montant que les enfants externes, mais dès que les informations nécessaires sont disponibles, ils bénéficient d'un complément en tant qu'élèves internes.


Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer le revenu familial ?

Le revenu familial est déterminé sur base des personnes domiciliées à la même adresse que l'enfant, également appelées « sources de revenus » dans la famille. Les règles suivantes sont notamment d'application :

  • Si l'enfant vit avec ses deux parents, le père et la mère sont les sources de revenus.
  • Si l'enfant vit avec l'un de ses parents, ce parent et son partenaire sont les sources de revenus.
  • Si l'enfant est élevé par d'autres personnes (par ex. grands-parents, famille d'accueil, etc.), ces intervenants sont les sources de revenus.
  • Si l'enfant vit seul ou avec son partenaire, l'enfant lui-même et son partenaire sont les sources de revenus.
  • L'enfant est marié (qu'il vive seul ou encore chez ses parents), les sources de revenus sont l'enfant lui-même et son partenaire.

Pour le parent ou l'éducateur qui vit avec plusieurs personnes non-apparentées (jusqu'au 3e degré inclus), les règles suivantes s'appliquent :

  • Si le parent ou l'éducateur est marié ou cohabite légalement avec l'une d'elles, cette personne devient la 2e source de revenus.
  • Si l'une de ces personnes est l'autre parent de l'enfant, ils sont tous deux les sources de revenus du ménage.

La personne qui a vécu avec le parent/l'éducateur pendant la plus longue période de temps devient la 2e source de revenus (si plusieurs personnes ont la même date d'entrée dans le ménage, c'est alors la personne « la plus âgée » qui devient la 2e source de revenus).


Quels sont les revenus qui déterminent s'il y a un droit à la bourse scolaire ?

Pour déterminer le revenu familial, nous nous basons sur les revenus de 2017.

Quels sont les principaux revenus qui entrent en ligne de compte ?

  • le revenu imposable brut (revenu professionnel plus frais professionnels et/ou avantages)
  • le revenu imposable net d'un travailleur indépendant x 100/80
  • 80 % des pensions alimentaires perçues* selon l'avertissement-extrait de rôle (* Il s'agit de pensions alimentaires pour ex-partenaires et non pour enfants). (Pour les pensions alimentaires que vous avez payées, 80 % de ce montant sont déduits de vos revenus)
  • le revenu d'intégration ou l'équivalent
  • l'allocation de remplacement du revenu
  • trois fois le revenu cadastral indexé utilisé à l'étranger, c.-à-d. l'ensemble de vos biens immobiliers, à l'exception de votre domicile et des bâtiments que vous utilisez à des fins professionnelles (à trouver sur l'avis d'imposition foncière)
  • une fois le revenu cadastral indexé à des fins professionnelles propres (à trouver sur l'avis d'imposition foncière)
  • des revenus étrangers ou provenant d'une institution européenne ou internationale

Et quels sont les principaux revenus qui ne comptent PAS ?

  • toutes les allocations du « groeipakket »
  • la pension alimentaire pour les enfants
  • les revenus mobiliers
  • les arriérés du passé
  • les indemnités de départ pour l'avenir


Quelle est l'influence de ma situation familiale sur la bourse scolaire ?

Pour déterminer le montant que vous pouvez toucher pour avoir droit à une bourse, nous examinons qui fait partie de votre famille en fonction de l'adresse du domicile.

La charge personnelle dans votre famille est exprimée en points. Plus le nombre de points est élevé, plus la limite de revenu pour obtenir une bourse est élevée. Pour déterminer le nombre de points, nous examinons votre situation familiale au 31 décembre de cette année scolaire, c.-à-d. au 31/12/2019 pour l'année scolaire 2019-2020.

Qui ?

Nombre de points

1 point de départ pour toutes les familles, sauf pour les élèves célibataires et indépendants sans enfants

1

Chaque personne fiscalement à charge des membres de la famille sur base des revenus desquelles l’allocation est calculée

+1

Chaque élève dans la famille qui n’est plus fiscalement dépendant mais qui ne remplit pas les conditions pour exercer une activité indépendante, élève marié ou célibataire

+1

Chaque personne dans la famille qui suit un enseignement supérieur ou un post-bachelier ou post-master. Le total du nombre de points doit est réduit de 1 point et jamais inférieur à 0.

+1

Chaque personne dans la famille qui, au 31 décembre et durant l’année concernée, a 66% de handicap (au moins 4 points dans le 1er pilier).

+1

Total des points additionnés
Attention : pour la même personne dans la famille, on peut compter les plusieurs points. Par exemple : si un frère d’un élève, qui n’est plus fiscalement dépendant, suit un enseignement supérieur et a un handicap, il faut comptabiliser 3 points. 

= …


Sur base de votre revenu familial et du nombre de points, vous pouvez lire dans le tableau suivant si vous entrez en ligne de compte pour la bourse scolaire.

  • Votre revenu dépasse la limite maximum : pas de bourse
  • Votre revenu est égal à la limite maximum : bourse minimum
  • Votre revenu est égal ou inférieur à la limite minimum : bourse complète
  • Votre revenu se situe entre la limite maximum et la limite minimum : bourse partielle (= pourcentage de l'allocation complète, calcul selon la formule)
  • Votre revenu est inférieur ou égal à un 10e de la limite maximum : bourse exceptionnelle

Nombre de points de votre famille

Plafond minimum (euro)

Plafond maximum (euro)

0

12.153,01

24.857,23

1

21.061,72

34.905,15

2

23.762,15

42.700,21

3

26.033,87

48.462,26

4

27.405,54

54.709,49

5

28.762,93

62.412,38

6

30.120,24

67.628,49

7

31.477,58

70.421,64

8

32.834,91

73.180,53

9

34.192,25

75.945,64

10

35.549,60

78.887,32

11

36.906,99

81.476,01

12

38.264,30

84.358,79

13

39.621,64

87.065,15

14

40.979,04

89.830,32

15

42.300,94

92.595,40

16

43.546,36

95.360,61

17

44.791,77

98.125,74

18

46.037,16

100.890,86

19

47.282,58

103.656,09

20

48.527,97

106.421,19


L'année dernière, j'avais droit à l'allocation d'études de l'autorité flamande, aurai-je droit cette année à la bourse scolaire ?

Cela dépend du nombre de points attribués à votre famille et de votre revenu imposable en 2017.


Quand la bourse scolaire est-elle versée ?

La bourse scolaire est payée entre le 12 septembre 2019 et le 31 décembre 2019, en fonction du moment où nous aurons reçu toutes les données.

Si vous êtes éligible, le paiement de la bourse scolaire se fera automatiquement, vous n'avez pas besoin d'en faire la demande.

Le paiement est prévu :

  • en septembre/octobre pour les familles n'ayant que des enfants de moins de 18 ans dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire,
  •  de fin octobre à décembre pour toutes les autres familles.

Vous recevrez également une lettre de notre part confirmant votre paiement.

Si vous n'avez rien reçu de notre part et que vous pensez avoir droit à la bourse scolaire, veuillez nous contacter en janvier 2020. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons examiner votre demande manuellement.


Nous avons un enfant placé en famille d'accueil dans notre foyer, une bourse scolaire peut-elle également lui être octroyée ?

Pour les enfants placés dans votre famille d'accueil depuis plus d'un an et qui fréquentent une école reconnue par la Communauté flamande, vous avez de toute façon droit au montant total de la bourse scolaire.

Ce montant dépend donc des études de l'enfant et non de vos revenus ou de la taille de la famille.


Quels sont les montants pour l'année scolaire 2020-2021 ?

Source: L’organisme octroyant le Groeipakket

Montants des suppléments scolaires 2021/2022

Les enfants suivants :

 

Supplément minimum

Supplément total

Supplément exceptionnel

Enseignement préscolaire
Primaire


Enseignement préscolaire
Primaire

€ 106,72

 

€ 124,54

€ 193,69

€ 251,50

Enseignement secondaire

Marié/indépendant/élève célibataire

Les élèves à partir de la 3e année de l’enseignement secondaire technique ou professionnel à temps plein




€ 733,77

€ 3.364,02

-

Interne

€ 746,30

€1.915,34

-

Externe

€288,78

€ 1.165,08

€ 1.367,98

Toutes les autres études secondaires à temps plein

Externe

€240,56

€ 970,80

€ 1.139,86

Interne

€ 621,92

€ 1.596,07

-         

Enseignement secondaire à temps partiel/Syntra


Enseignement professionnel supérieur en soins infirmiers-HBOS


 

 € 202,28

€ 553,11

€ 713,55

Externe

€ 854,00

€ 1.247,61

-         

Interne

€ 854,00

€ 3.746,80

-         



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