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Supplément social
Le supplément social en Flandre (sociale toeslag)
Avez-vous droit au supplément sociale pour votre enfant ? Début 2019, le régime des allocations familiales existant a été modifié pour devenir le Groeipakket en Flandre. Ce changement a modifié certains aspects du soutien financier offert par le Gouvernement flamand aux familles.
En Flandre, les familles à faibles revenus peuvent bénéficier d'une allocation supplémentaire en cas de difficultés, appelé "sociale toeslag". Ce supplément dépend du revenu et de la taille de votre famille.
Le supplément social : un coup de pouce financier pour les familles en difficulté
Ce supplément est automatiquement (et temporairement) accordé aux familles ayant de faibles revenus. Vous ne devez rien faire pour l'obtenir. Nous recevons les informations nécessaires par le biais de votre déclaration d'impôts. Si vous avez droit à ce supplément, il sera automatiquement versé sur votre compte.
Depuis 2019, il existe également un supplément social pour les familles avec trois enfants, dont l'un au moins est né en 2019 ou après. Il existe une catégorie intermédiaire qui permet à ces familles dans le besoin d'avoir également droit au complément social.
Vous êtes soudainement en difficulté ? Vous avez perdu une grande partie de vos revenus et vous n'arrivez plus à joindre les deux bouts ? Dans ce cas, nous pouvons activer une procédure d'urgence après six mois. Lisez attentivement toutes les conditions ci-dessous. Contactez ensuite votre gestionnaire de dossier ou téléchargez le formulaire de demande au bas de cette page.
supplément social
tout savoir sur le supplément social
Qui a droit au supplément social ?
Depuis 2019, toutes les familles entrent en ligne de compte pour un supplément social sur base de leur revenu imposable brut.
Le plafond de revenu qui s'applique à votre famille dépend de la taille de celle-ci et de la date de naissance de votre/vos enfant(s). Pour les familles composées d'enfants qui sont tous nés avant 2019, votre revenu imposable brut doit être inférieur à 40.701,59 €, quelque soit le nombre d'enfants dans votre famille.
Pour les familles composées d'au moins 3 enfants, dont au minimum 1 enfant est né à partir du 1er janvier 2019 et a droit aux nouveaux montants du Groeipakket, le plafond de revenu est augmenté à 76.560,64 € par an.
Depuis le 1er avril 2023, il existe une nouvelle catégorie de revenus. Si votre revenu familial se situe entre 40.701,59 € et 47.485,19 € (montants indexés à partir du 1er septembre 2025) et que vous avez au maximum 2 enfants, vous avez droit au nouveau montant du supplément social.Le supplément social sera automatiquement octroyé si vos revenus se composent, en tout ou en partie, d'un revenu d'intégration, d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une garantie de revenus aux personnes âgées.
montants pour les enfants nés avant 2019
Quel est le montant du supplément social ?
Le montant des allocations sociales auxquelles votre famille a droit dépend du revenu familial, de la taille de la famille et de la date de naissance des enfants pris en compte pour déterminer la taille de la famille.Enfants nés avant 2019
| Quel est le montant de base pour votre enfant ? | ...et vous recevrez ce montant pour le supplément social |
Votre enfant a droit à 106,27 euro | 70,09 € |
Votre enfant a droit à 196,64 euro | 49,52 € |
| Votre enfant a droit à 265,87 euro | 21,88 € |
Max 2 enfants et des revenus compris entre 40.701,59 € et 47.485,19 € | 37,31 € |
Majoration pour maladie et handicap de longue durée (mensuelle) | |
L'enfant qui perçoit un montant de base de 106,27 € recevra une allocation de |
132,37 € |
Augmentation du supplément pour les familles monoparentales (mensuel) | |
L'enfant qui perçoit le montant de base de 265,87 € recevra un supplément de |
43,03 € |
montants pour les enfants nés après 2019
Enfants nés après 2019
Cette allocation dépend du revenu familial et de la taille de la famille. Les montants ont été indexés au 01/08/2025.
| supplément social (mensuel) |
|---|
< 3 enfants et des revenus inférieurs à 47.485,19 € | 73,68 € |
> 2 enfants et des revenus inférieurs à 76.560,64 € | 108,29 € |
> 2 enfants et des revenus compris entre 40.701,59 € et 76.560,64 € | 85,22 € |
| < 3 enfant et revenus compris entre 40.701,59 € et € 47.485,19 € | € 37,31 |
Comment fonctionne le supplément social ?
Les revenus du ménage sont déterminés sur base de la déclaration d'impôts d'il y a 2 ans. Nous vérifions donc automatiquement votre droit su supplément social via les informations du SPF Finances.
Lorsque votre situation familiale change, nous vérifions si cela a des conséquences sur le paiement de votre Groeipakket et nous ajustons les montants si nécessaire.
Comment recevoir le supplément social ?
Le supplément social est examiné automatiquement. Vous n'avez rien à faire.- Si vos revenus bruts annuels ne dépassent pas 40 701,59 euros sur base du dernier avertissement extrait de rôle, vous recevrez automatiquement votre supplément social pour une année, l'année d'attribution. Celle-ci s'étend normalement du 1er septembre au 31 août de l'année civile suivante.
- Il y a cependant une exception : en 2019, vous ne pouviez obtenir un supplément social que sur la base de votre avis d'imposition de 2016, car le Greopakket est entré en vigueur à ce moment-là.
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Vous souhaitez demander le formulaire pour le supplément social ?
Vous répondez à toutes les conditions ci-dessus ? Vous avez déjà reçu des nouvelles de notre part ou vous ne souhaitez plus attendre ? Dans ce cas, vous pouvez télécharger le formulaire pour demander le supplément social. Envoyez le document rempli et signé à vlaanderen@infino.be et nous traiterons votre demande dès que possible.
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Quels sont les revenus professionnels et les allocations (à l'intérieur et l'extérieur du pays) sont pris en compte ?
- Les revenus en tant qu'agent international : les revenus provenant d'un emploi au sein d'une institution européenne ou internationale, pour leur montant total, diminué des contributions personnelles pour les risques de sécurité sociale couverts par leur institution de droit public international.
Les revenus professionnels (y compris étrangers) pour les employés : les revenus professionnels imposables et/ou les allocations après déduction des frais professionnels. Les revenus professionnels pour les travailleurs indépendants : les revenus nets imposables multipliés par 100/80. - Les revenus professionnels pour les travailleurs indépendants : les revenus nets en tant qu'indépendant, multipliés par le facteur 100/80 ;
- Les allocations de chômage ;
- Les pensions ;
- Le revenu d'intégration ou équivalent ;
- Les compensations de remplacement de revenu ;
- Toutes les autres allocations imposables ;
- 80 % des pensions alimentaires reçues (il s'agit de pensions alimentaires pour ex-partenaires, pas de pensions alimentaires pour enfants) ;
- Trois fois le revenu cadastral indexé pour usage étranger ;
- Une fois le revenu cadastral indexé pour des fins professionnelles personnelles ;
- Tous les revenus provenant de l'activité professionnelle des membres du personnel d'une institution européenne ou d'une autre institution internationale. Les revenus sont diminués des contributions personnelles pour l'assurance que l'institution organise afin de couvrir les risques de sécurité sociale.
Quels sont les revenus professionnels et les allocations qui ne comptent pas ?
- Tous les subsides du Groeipakket ou d'autres allocations familiales ;
- La pension alimentaire pour les enfants ;
- Les revenus mobiliers ;
- Le salaire et les primes de vacances dans le cadre d'un flexi-job ;
- Les chèques-repas et écologiques ;
- Les aides pour l'assistance de tiers, l'aide aux personnes âgées, les aides à l'intégration pour les personnes handicapées, les aides de l'assurance soins flamande ;
- Les remboursements de frais pour les assistantes maternelles payés par Kind en Gezin ;
- Les indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ;
- Les arriérés relatifs à une année précédente ;
- Les indemnités de rupture pour les années suivantes et les primes de vacances anticipées.
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Quels documents devez-vous fournir ?
- Employés : ta fiche de paie ou un certificat de l'employeur indiquant le revenu imposable mensuel ;
- Indépendants : une déclaration du comptable ou de la caisse de sécurité sociale mentionnant le revenu net mensuel ;
- Fonctionnaires internationaux : ta fiche de paie ou un certificat de l'employeur indiquant le revenu mensuel ;
- Revenus de remplacement : un certificat de l'organisme de paiement indiquant les montants versés mensuellement ;
- Aucun revenu : un certificat du CPAS prouvant qu'il n'y a pas droit à un revenu d'intégration ou à un équivalent de ce revenu.
infos complémentaires
De qui les revenus professionnels sont-ils pris en compte ?
Vos propres revenus professionnels et/ou allocations ainsi que ceux de votre partenaire ou de la personne avec qui vous formez un foyer de fait, sont pris en compte. Vous formez un foyer de fait si vous :- habitez ensemble et êtes domiciliés à la même adresse ;
- n'êtes pas parents jusqu'au 3ème degré (c'est-à-dire pas de parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes) ;
- organisez ensemble le ménage, que ce soit financièrement ou d'une autre manière de soutien.
Que se passe-t-il si vous vivez avec plusieurs personnes avec qui vous n'êtes pas liés jusqu'au 3ème degré ?
Vous ne formez un foyer de fait qu'avec l'une de ces personnes, selon cet ordre de priorité :- la personne avec qui vous êtes marié ;
- l'autre parent de l'enfant ;
- la personne avec qui vous avez acheté ou construit un logement familial ;
- la personne avec qui vous élevez les enfants ;
- la personne avec qui vous vivez le plus longtemps.
Que faire si nous ne pouvons pas immédiatement attribuer un supplément social en 2019 ?
En 2021, nous recevrons de l'administration fiscale (Service public fédéral Finances) vos revenus professionnels imposables et/ou allocations de 2019, augmentés des revenus professionnels. Si cela montre que vos revenus familiaux ne dépassent pas le seuil, nous verserons tout de même l'allocation sociale pour les mois durant lesquels vous n'en avez pas reçu.
Tenez-nous toujours informés de tout changement dans votre situation familiale. Faites-nous savoir si :
- vous allez vivre seul ;
- vous vous mariez ou emménagez ensemble ;
- un enfant rejoint votre famille pour lequel vous recevez un Groeipakket ;
- un enfant qui avait droit à un Groeipakket quitte votre famille ;
- vous ou votre partenaire recevez une allocation de remplacement de revenu (1), une aide pour les personnes âgées (2) ou une allocation d'intégration (3) ;
- vous ou votre partenaire recevez une pension suite à des indemnités de maladie ;
- vous êtes en incapacité de travail ou votre partenaire l'est ;
- vous ou votre partenaire recevez des indemnités pour un accident de travail ;
- vous recevez une pension de survie ;
- vous recevez une révision de l'avis d'imposition 'année d'imposition 2017 - année de revenus 2016'.
(2) Une aide pour les personnes âgées (appelée maintenant budget de soins pour les personnes âgées ayant des besoins en soins) peut être reçue si vous avez 65 ans ou plus et que votre autonomie est limitée.
(3) Une allocation d'intégration est accordée aux personnes handicapées qui ont des coûts supplémentaires en raison de leur moindre autonomie.
Besoin d'aide ?
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Nous sommes toujours là pour vous aider. Nous sommes disponibles par mail, chat, téléphone, en face-à-face dans un de nos bureaux,... ou même par visio-conférence !
