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Etudiants allocations familiales
Les allocations familiales pour les étudiants
Lorsque votre enfant a 18 ans ou plus, il est confronté à un choix difficile : continuer ses études, les arrêter, commencer à travailler, etc.?. Mais qu'en est-il des allocations familiales dans ces situations ? Quelles sont les règles ?
Retrouvez ici toutes les informations concernant le droit aux allocations familiales pour les enfants de plus de 18 ans.
Les allocations familiales après 18 ans
En Wallonie, votre enfant dispose d’un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année de son 18ème anniversaire. Ce qui signifie que vous recevez les allocations familiales, quelle que soit sa situation, jusqu'à ses 18 ans. Nous ne vérifions ni les études, ni la situation professionnelle. Vous voulez en savoir plus sur les allocations familiales avant 18 ans ? Consultez cette pageMais que se passe-t-il entre 18 ans et 25 ans ? En Wallonie, les règles changent en fonction de la date de naissance de votre enfant.
Quid des allocations familiales si votre enfant est né avant le 1er janvier 2001 ?
Retrouvez, ci-dessous, les différents cas de figure qui peuvent se présenter :etudes et formations
Votre enfant continue ses études
A partir de ses 18 ans, nous examinons, chaque année, le droit aux allocations familiales de votre enfant. Les conditions d’octroi diffèrent suivant le type d’enseignement suivi :Votre enfant étudie dans l’enseignement non supérieur
Le droit aux allocations familiales est possible lorsque le jeune suit au moins 17 heures de cours par semaine dans l’enseignement non supérieur (un cours de 50 minutes = 1 heure) :- dans un ou plusieurs établissements d'enseignement, dans un centre de formation ou via un parcours d'entrepreneuriat ;
- dans l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé à temps plein ou à temps partiel.
Si le jeune arrête les cours en cours d'année scolaire, le droit aux allocations familiales expire à la fin du mois de l’arrêt.
Votre enfant étudie dans l'enseignement supérieur
Pour bénéficier des allocations familiales, le jeune doit être inscrit :- pour au moins 27 crédits par année académique (ou au moins 13 heures de cours par semaine si le programme n'est pas exprimé en crédits) ;
- pour l'année du dépôt de mémoire/thèse ou année diplômante (maximum 1 an par cycle de formation) ;
- pour une formation reconnue dans un ou plusieurs établissements de l'enseignement supérieur (y compris la formation de ministre des cultes reconnus ou l'apprentissage scientifique en préparation à l'École Royale Militaire ou à des études d'ingénieur).
Votre enfant étudie dans l'enseignement supérieur ET non supérieur
Si votre enfant suit des cours dans les deux types d’enseignement, le droit est possible lorsqu’il suit les cours pendant au moins 17 heures par semaine (un crédit de l’enseignement supérieur compte pour une demi-heure de cours).
Que devez-vous faire pour continuer à percevoir les allocations familiales si votre enfant étudie toujours ?
Chaque année, en septembre, nous vous envoyons un formulaire P7 afin de vérifier si votre enfant continue bien ses études. Ce document de fréquentation scolaire est à compléter par l'établissement scolaire. Toutefois, les hautes écoles et universités disposent, quant à elles de leur propre attestation. Vous pouvez nous la renvoyer à la place du formulaire à compléter.
études et travail
Votre enfant étudie et travaille
Pour conserver son droit aux allocations familiales, votre enfant peut travailler au maximum 240 heures par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème et 4ème trimestres de l’année civile), quel que soit le type de contrat (étudiant, employé, travail indépendant,...).
Les heures de travail prestées durant les vacances scolaires qui ont lieu au cours des 1er, 2ème et 4ème trimestres de l’année civile (vacances d’hiver, de printemps,...) sont comptabilisées dans le quota de 240 heures autorisé.
Dans le cas où le quota de 240 heures est dépassé au cours d’un trimestre, le droit aux allocations familiales est perdu pour tout le trimestre.
Au cours du 3ème trimestre, votre enfant peut travailler sans limitation du nombre d’heures de travail (il peut donc travailler plus de 240 heures durant ce trimestre) sans perdre son droit aux allocations familiales. Toutefois, un jeune qui travaille durant le 3ème trimestre suivant sa dernière année d’études (et qui ne poursuit donc pas ses études au-delà de ce 3ème trimestre) est soumis au quota de 240 heures par trimestre et ne peut dès lors travailler plus de 240 heures au cours de ce trimestre pour conserver son droit aux allocations familiales.
Votre enfant travaille régulièrement sous contrat étudiant ?
Votre enfant veut gagner un peu d'argent de poche en effectuant un job étudiant ? C'est une très bonne idée ! Jusqu'à ses 18 ans, il n'y a aucune condition concernant le nombre d'heures prestées et les revenus. Toutefois, à partir de ses 18 ans, certaines règles sont à respecter si vous voulez conserver son droit aux allocations familiales. La première est qu'il ne peut pas dépasser 600 heures de travail par an pour bénéficier des cotisations sociales réduites (Toutefois, cela n'a pas un réel impact sur ses allocations familiales).
Je veux en savoir plusdemandeurs d'emploi
Votre enfant arrête ses études et devient demandeur d'emploi
Si votre enfant n’étudie plus, il doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi auprès du FOREM. Il doit ensuite effectuer un stage d’insertion professionnelle de 12 mois (qui est obligatoire avant de pouvoir bénéficier des allocations de chômage). Toutefois, durant ce stage, il a encore droit aux allocations familiales.
Le jeune qui ne peut pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pour cause de maladie ou qui tombe malade durant le stage d’insertion professionnelle, doit s’inscrire (ou se réinscrire) comme demandeur d’emploi dans les 28 jours ouvrables suivant la période de maladie pour encore avoir droit aux allocations familiales. Même lorsqu’il commence à travailler immédiatement après la période de maladie, le jeune doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.
- Votre enfant termine ses études à la fin de l’année ? Il garde le droit aux allocations familiales jusqu’à la fin des grandes vacances.
- Votre enfant arrête ses études en cours d’année ? Il garde le droit aux allocations familiales jusqu’à la fin du mois au cours duquel les cours ont été arrêtés.
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Quelles sont les conditions pour conserver le droit aux allocations en tant que demandeur d'emploi ?
Votre enfant termine ses études à la fin de l’année scolaire ?
Il doit s’inscrire immédiatement comme jeune demandeur d'emploi au FOREM pour éviter une interruption du paiement de ses allocations familiales. Son droit aux allocations familiales en tant que demandeur d'emploi sera valable jusqu’au 31 juillet de l’année suivante. Si, au terme de ce droit, votre enfant n’a pas reçu 2 évaluations positives pour sa recherche d’emploi auprès du FOREM, le droit aux allocations familiales pourra être prolongé, sous certaines conditions, pour une période de 6 mois et ce, jusqu’au moment où il recevra sa 2ème évaluation positive et maximum jusqu’à ses 25 ans.Votre enfant a arrêté ses études en cours d’année ?
Il doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d'emploi au FOREM pour éviter une interruption du paiement de ses allocations familiales. Dans ce cas, le droit aux allocations familiales sur base du statut de demandeur d’emploi sera possible pendant 360 jours. Au terme, nous examinerons si votre enfant a reçu 2 évaluations positives de recherche d’emploi et si ce n’est pas le cas, nous pourrons prolonger son droit aux allocations pour une période de 6 mois et ce, jusqu’au moment où il recevra sa 2ème évaluation positive et maximum jusqu’à ses 25 ans.
Et si votre enfant commence à travailler ?
Pour avoir droit aux allocations familiales en tant que demandeur d’emploi, votre enfant ne peut percevoir une rémunération mensuelle brute supérieure à 759,28€ (montant indexé au 01/12/2022). Dès qu'il commence à travailler (même un seul jour), nous suspendons les allocations familiales et nous vous enverrons un document afin de connaitre sa rémunération mensuelle brute.
enfants nés après 2001
Quid des allocations familiales si votre enfant est né à partir du 1er janvier 2001 ?
Votre enfant continue ses études
À partir de septembre de l’année de ses 18 ans et jusqu’au mois de son 21ème anniversaire, les allocations familiales sont octroyées de manière semi-conditionnelle, sans preuve de scolarité. Seule la situation professionnelle est vérifiée. C’est seulement à partir du mois suivant les 21 ans de votre enfant que nous examinons sa situation scolaire afin de lui octroyer ou non les allocations familiales.
Votre enfant a atteint ses 21 ans ? Il conserve alors un droit aux allocations familiales uniquement s’il suit un enseignement reconnu, organisé ou subsidié par l'une des communautés ou est inscrit comme demandeur d’emploi.
En ce qui concerne les études, votre enfant doit respecter l'une des conditions suivantes :
- être inscrit pour au moins 17 heures de cours par semaine dans l’enseignement non supérieur
- être inscrit pour au moins 27 crédits dans l’enseignement supérieur
- suivre un enseignement à horaire réduit ou un enseignement spécial
- être inscrit pour suivre une formation chef d’entreprise de 17 heures minimum par semaine,
- les heures de stage obligatoire sont prises en compte dans le quota des 17 heures,
- la rémunération mensuelle brute ne peut pas excéder pas 715,46 euros.
Votre enfant étudie et travaille
Votre enfant n'a plus droit aux allocations familiales dans les situations suivantes :- il travaille plus de 240 heures par trimestre, hors job étudiant et formations en alternance,
- il est inscrit comme indépendant à titre principal,
- il est inscrit comme indépendant avec cotisations réduites et qu’il/elle dépasse 240 heures de travail par trimestre,
- il perçoit une allocation suite à une maladie, une invalidité ou un accident de travail qui découle d’une activité non-autorisée,
- il perçoit une allocation de chômage,
- il suit une formation de chef d’entreprise avec une rémunération de stage mensuelle brute supérieure au plafond.
Votre enfant arrête ses études
Les allocations familiales sont octroyées jusqu’à l’âge des 21 ans de votre enfant sans vérifier s'il suit des études. A partir du mois suivant son 21ème anniversaire, pour continuer à bénéficier des allocations familiales, il doit soit étudier, soit être inscrit comme demandeur d’emploi au FOREM. S’il n’étudie pas ou plus, il doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi. Il aura alors droit aux allocations familiales pendant 360 jours à partir de son inscription au FOREM. Et au-delà, sous certaines conditions, s’il n’a pas obtenu ses deux évaluations positives du FOREM avec un droit jusqu’à ses 25 ans au maximum.
Situations spécifiques
Situations spécifiques pour tous les enfants (nés avant et après 2001)
Votre enfant a-t-il droit aux allocations familiales pendant les vacances scolaires ?
À partir de l’âge de 18 ans, le jeune qui poursuit des études continue à bénéficier des allocations familiales durant les vacances scolaires (congés d’automne, d’hiver, de détente, de printemps et d’été). Toutefois, en ce qui concerne les vacances d'été, certaines limites de temps ont été fixées pour conserver le droit aux allocations familiales :- Lorsque les études en Belgique, dans un État membre de l'EEE ou en Suisse, sont précédées ou suivies par des études à l'étranger, le droit vaut pour une durée maximale de quatre mois entre la fin d’une année scolaire et le début de l’année scolaire suivante.
- Les périodes de vacances entre deux années d'études à l'étranger doivent pouvoir être démontrées par l'école étrangère et peuvent durer 120 jours au maximum.
Que se passe-t-il en fin d'études ?
- Si les cours ne sont pas réellement repris après l'enseignement non supérieur, les vacances d'été se terminent au plus tard le 31 août, et donc le droit aux allocations familiales prend fin à cette date.
- Si les cours ne sont pas réellement repris après l'enseignement supérieur, les vacances d'été se terminent au plus tard le 30 septembre, et donc le droit aux allocations familiales prend fin à cette date.
Attention : Pour avoir droit aux allocations familiales pendant ces mois de vacances, lors de la dernière année d’études, le jeune est soumis à la règle des 240 heures de travail à ne pas dépasser sur le 3ème trimestre (donc 240 heures de travail en tant que salarié ou indépendant sur les mois de juillet, août et septembre).
Que faire si votre enfant tombe malade pendant ses études ?
Si votre enfant ne peut, pour cause de maladie, s'inscrire en début d'année scolaire ou académique pour 17 heures de cours par semaine (enseignement non supérieur) ou pour au moins 27 crédits (enseignement supérieur), le droit aux allocations familiales pendant cette année scolaire peut être maintenu à condition que vous attestiez que le jeune reprendra ses études ou s'inscrira comme demandeur d'emploi, à la fin de sa maladie dans les 28 jours ouvrables qui suivent sa guérison.
Si dans les 28 jours suivant la fin de la maladie, il ne reprend pas les études ou s’il ne s’inscrit pas comme demandeur d’emploi au Forem, nous devrez rembourser les allocations familiales perçues pendant la période de maladie.
Le jeune qui ne peut pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pour cause de maladie ou qui tombe malade durant le stage d’insertion professionnelle, doit ensuite s’inscrire (ou se réinscrire) comme demandeur d’emploi dans les 28 jours ouvrables suivant la période de maladie pour encore avoir droit aux allocations familiales. Même lorsqu’il commence à travailler immédiatement après la période de maladie, le jeune doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Le certificat médical est important !
Informez-nous de la maladie de votre enfant dès que possible. Et envoyez-nous le certificat médical afin de prouver que votre enfant est bien malade. Remettez-le également à l'établissement scolaire de votre enfant pour justifier son absence.
J'envoie mon certificat par e-mailVotre enfant étudie à l'étranger
Voici ce que vous devez savoir si votre enfant étudie en dehors de la Belgique (tant à l'intérieur, qu'à l'extérieur de l'Espace Economique Européen (E.E.E.)) :
Votre enfant est né avant 2001 ? Voici les règles à respecter :
- S'il s'agit d’une formation dans l’enseignement supérieur qui n’est pas reconnue par le gouvernement étranger, vous devez pouvoir prouver que votre enfant est inscrit pour au moins 27 crédits ou 13 heures de cours par semaine.
- Si la formation n’est pas issue de l'enseignement supérieur et n'est pas reconnue par le gouvernement étranger, vous devez pouvoir prouver que votre enfant est inscrit pour au moins 17 heures de cours par semaine.
- L'enseignement doit être OBLIGATOIREMENT reconnu par les autorités étrangères.
- Et vous devez pouvoir prouver qu'il suit au moins 27 crédits ou 13 heures de cours par semaine en ce qui concerne l'enseignement supérieur OU au moins 17 heures de cours par semaine pour l'enseignement non supérieur.
Un étudiant qui a déjà obtenu son certificat de fin d'études secondaires en Belgique et qui poursuit des études non supérieures dans un pays en dehors de l'E.E.E., de la Suisse, ou dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de traité bilatéral, a droit aux allocations familiales pour une année scolaire au maximum. Par contre, un étudiant qui a obtenu son diplôme de fin d’études secondaires en Belgique et qui poursuit des études supérieures dans un pays en dehors de l'E.E.E., a droit aux allocations familiales pendant toute la durée de ses études (sous certaines conditions).
Néanmoins, dans tous les cas, votre enfant doit rester domicilié en région wallonne.
Que devez-vous faire si votre enfant étudie à l'étranger ?
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