Informations légales concernant les affiliations à Infino
Pour recevoir vos allocations familiales, vous devez confirmer, en tant qu’allocataire*, que vous choisissez Infino comme caisse d’allocations familiales en Région de Bruxelles-Capitale.
Informations importantes (selon l’Ordonnance bruxelloise du 4 avril 2019 relative au circuit de paiement des prestations familiales) :
- Via votre demande en ligne, vous vous affiliez de manière claire et précise auprès de Infino Brussels (article 26).
- Infino s’engage à ne pas refuser d’affilier un allocataire, sauf dans les cas prévus par la loi, et à ne pas s’opposer à sa décision de changer d’organisme (article 4, al 1er,9°)
- Lorsque vous vous affiliez auprès d’un organisme d’allocations familiales, vous devez attendre 24 mois avant de pouvoir en changer. Si vous désirez changer d’organisme d’allocations familiales après ce délai, vous devez en informer par écrit le nouvel organisme de votre choix qui s’occupera de toutes les démarches. Il demandera, dès lors, le transfert de votre dossier (article 26 §2). Ce délai de 24 mois ne s’applique pas dans certains cas.
- Votre décision prend effet le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel elle est notifiée. Exception : si elle est notifiée moins de quinze jours avant la fin du trimestre, le changement sera effectif le premier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la décision a été communiquée (article 26 § 2 al 2).
- Infino ne peut pas vous octroyer des avantages autres que ceux établis par l’Ordonnance (article 31).
*L’allocataire est la maman ou, sous certaines conditions, la personne qui élève l’enfant ou l’enfant lui-même.