Le supplément social à Bruxelles

Qui a droit au supplément social ?

1. 1ère condition (applicable depuis le 01/11/2023) : Les familles ayant un revenu cadastral inférieur ou égal à 2.000 € (non indexé).
2. 2ème condition : Les familles ayant des revenus annuels bruts imposables inférieurs à 37.868,01 €/an. Ou les familles, composées de min. 2 enfants bénéficiaires d'allocations familiales, ayant des revenus annuels bruts imposables compris entre 37.858,01 € et 54.969,69 €.

Que devez-vous faire pour recevoir le supplément social ?

• Pour les travailleurs salariés/fonctionnaires internationaux : une copie de vos dernières fiches de paie récentes ou une attestation de l'employeur indiquant le revenu imposable mensuel.
• Pour les indépendants : une attestation de votre comptable mentionnant le revenu mensuel net ou une attestation de votre caisse d'assurance sociale indiquant le montant des revenus à partir duquel est calculé les cotisations actuelles.
• Pour les bénéficiaires de revenus de remplacement : une attestation de l'organisme payeur mentionnant les montants versés mensuellement.
• Pour ceux qui n'ont pas de revenus : Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas de revenus. 

Quels sont les revenus et indemnités pris en compte pour avoir droit au supplément social ?

• Les revenus imposables en tant qu’employé (aussi les chèques titres-services) : salaires, suppléments imposables accordés par l'employeur, pécule de vacances et prime de fin d’année compris ;
• Les revenus nets en tant qu’indépendant, multiplié par le facteur 100/80 ;
• Les revenus de remplacement : indemnités de chômage ou de faillite, indemnités de congé de maladie ou de maternité, indemnités de rupture de carrière ou de crédit-temps, indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, (pré)pension et compensations d’assurance groupe, pension de survie et allocation de transition ;
• Indemnités diverses : les chèques ALE, l’allocation de garde pour les accueillantes, les compensations de rupture (seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte), les arriérés (seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte), les compensations contractuelles d’une assurance collective de groupe en cas de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenu (seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte), les prestations imposables dues à une incapacité de travail ou à une invalidité professionnelles résultant d'une assurance privée pour les professions indépendantes et les professions libérales.
• Les revenus d’un fonctionnaire international : revenus découlant d’une activité pour les Institutions Européennes ou internationales. Le montant total réduit des contributions personnelles contre les risques de sécurité sociale assurés par leur institution de droit public international.
• Le revenu cadastral (depuis le 1er novembre 2023) : Le revenu cadastral pris en compte pour les suppléments sociaux concernent le revenu cadastral au 1^er janvier de l'année antérieure. Le revenu cadastral comprend l’ensemble des revenus cadastraux des immeubles bâtis en Belgique ou à l'étranger (maisons et appartements) dont les membres du ménage sont propriétaires ou usufruitiers.