Suppression des plafonds de revenus pour les étudiant.e.s wallon.ne.s en stage

En voici une bonne nouvelle pour les familles ! En effet, le 27 juillet dernier, le Gouvernement wallon a approuvé un avant-projet de décret qui prévoit de supprimer les plafonds de revenus pour tous les étudiant.e.s qui accomplissent des stages obligatoires dans le cadre de leur formation (master en alternance, CEFA et formation de chef d’entreprise ou d’encadrement).

Ce changement ne prendra effet que SI et SEULEMENT SI cette nouvelle loi est votée favorablement par le Parlement wallon. Le vote aura lieu au plus tard en novembre 2022.

Voici donc un petit récapitulatif de ce qui change et de ce à quoi vous aurez droit prochainement.

Qu’est-ce qui va changer ?

A l’heure actuelle

• Concernant les revenus de stage

Une distinction est faite entre les enfants nés avant 2001 et les enfants né après 2001 concernant la prise en compte des revenus de stage (contrat en alternance, master en alternance, etc.).

Effectivement, les enfants nés avant 2001, ne peuvent pas dépasser le plafond de revenus autorisé, à savoir 759,28€ (montant indexé au 01/12/2022), pour conserver leur droit aux allocations familiales. Pour les enfants nés à partir de 2001, on n’en tient pas compte... Cherchez l'erreur...

• Concernant les formations « Chef d’entreprise » 

La rémunération des étudiant.e.s en chef d’entreprise ne peut pas dépasser le plafond maximum autorisé (que l’enfant soit né avant ou à partir de 2001). Dans ce cas, il n'y a donc pas de différence entre les deux catégories d'enfants (nés avant ou à partir de 2001).

Après la modification de la loi

A partir de septembre 2022, les étudiant.e.s (peu importe leur date de naissance), effectuant un stage obligatoire ou en formation « Chef d’entreprise » , ne seront plus obligé.e.s de respecter le plafond de revenus autorisé pour avoir droit aux allocations familiales.

En bref, nous n’en tiendrons plus compte dans l’octroi ou non de vos allocations familiales. 

Comment cela va se passer concrètement ?

Si, à partir du 1er septembre 2022, votre enfant dépasse le plafond de revenus autorisé lors de son stage, son droit aux allocations familiales sera d’abord suspendu. Néanmoins, après le vote favorable du Parlement wallon, le droit aux allocations familiales de votre enfant sera rétabli, avec un effet rétroactif. 

Notre conseil

Assurez-vous que la nouvelle loi soit bien d’application (et donc qu’elle ait bien été votée par le Parlement wallon) pour prendre en compte ces nouvelles informations ! Cela vous évitera des mauvaises surprises...