Suppression des plafonds de revenus pour les étudiants wallons en stage

En voici une bonne nouvelle pour les familles ! En effet, le Gouvernement wallon a approuvé une nouvelle loi qui permet de supprimer les plafonds de revenus pour tous les étudiants qui accomplissent des stages obligatoires dans le cadre de leur formation (master en alternance, CEFA et formation de chef d’entreprise ou d’encadrement). Et cela prend effet à partir du 01/08/2022 !

Voici donc un petit récapitulatif de ce qui a changé et de ce à quoi vous avez droit maintenant.

Qu’est-ce qui a changé ?

Jusqu'au 31/07/2022

• Concernant les revenus de stage

Une distinction était faite entre les enfants nés avant 2001 et les enfants né après 2001 concernant la prise en compte des revenus de stage (contrat en alternance, master en alternance, etc.).

Effectivement, les enfants nés avant 2001, ne pouvaient pas dépasser le plafond de revenus autorisé, à savoir 715,46€, pour conserver leur droit aux allocations familiales. Pour les enfants nés à partir de 2001, on n’en tenait pas compte... Cherchez l'erreur...

• Concernant les formations « Chef d’entreprise » 

La rémunération des étudiants en chef d’entreprise ne pouvait pas dépasser le plafond maximum autorisé (que l’enfant soit né avant ou à partir de 2001). Dans ce cas, il n'y avait donc pas de différence entre les deux catégories d'enfants (nés avant ou à partir de 2001).

Depuis le 01/08/2022

Les étudiants (peu importe leur date de naissance), effectuant un stage obligatoire ou en formation « Chef d’entreprise » , ne sont plus obligés de respecter le plafond de revenus autorisé pour avoir droit aux allocations familiales.

En bref, nous n’en tenons plus compte dans l’octroi ou non de vos allocations familiales. 

Que faire si votre enfant avait des revenus de stage auparavant et que son droit aux allocations familiales a été clotûré avant le 01/08/2022 ?

Suite à la nouvelle loi en application, le droit aux allocations familiales de votre enfant peut éventuellement être rétabli, avec un effet rétroactif. 

Notre conseil

Prenez immédiatement contact avec votre gestionnaire de dossier. Celui-ci se chargera de réviser votre dossier afin de voir s'il peut récupérer son droit aux allocations familiales depuis cette date.