Tout sur la bourse scolaire ou allocation de participation sélective

Le type d'enseignement suivi par mon enfant a-t-il une influence ?

Le montant de la bourse scolaire dépend du type d'enseignement. D'autres montants s'appliquent en fonction. De plus, les élèves internes* perçoivent un montant supérieur aux élèves externes dans la même situation. Nous opérons une distinction entre :

• L'enseignement maternel
• L'enseignement primaire
• L'enseignement secondaire
  • De plein exercice
  • Enseignement secondaire technique ou professionnel : 3e année du 3e degré de plein exercice (ladite 7e année)
  • Système d'apprentissage en alternance
  • Enseignement secondaire supérieur pour soins infirmiers

* Les données des élèves internes ne seront disponibles que plus tard dans l'année scolaire. Ces enfants perçoivent en premier lieu le même montant que les enfants externes, mais dès que les informations nécessaires sont disponibles, ils bénéficient d'un complément en tant qu'élèves internes.

Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer le revenu familial ?

Le revenu familial est déterminé sur base des personnes domiciliées à la même adresse que l'enfant, également appelées « sources de revenus » dans la famille. Les règles suivantes sont notamment d'application :

• Si l'enfant vit avec ses deux parents, le père et la mère sont les sources de revenus.
• Si l'enfant vit avec l'un de ses parents, ce parent et son partenaire sont les sources de revenus.
• Si l'enfant est élevé par d'autres personnes (par ex. grands-parents, famille d'accueil, etc.), ces intervenants sont les sources de revenus.
• Si l'enfant vit seul ou avec son partenaire, l'enfant lui-même et son partenaire sont les sources de revenus.
• L'enfant est marié (qu'il vive seul ou encore chez ses parents), les sources de revenus sont l'enfant lui-même et son partenaire.

Pour le parent ou l'éducateur qui vit avec plusieurs personnes non-apparentées (jusqu'au 3e degré inclus), les règles suivantes s'appliquent :

• Si le parent ou l'éducateur est marié ou cohabite légalement avec l'une d'elles, cette personne devient la 2e source de revenus.
• Si l'une de ces personnes est l'autre parent de l'enfant, ils sont tous deux les sources de revenus du ménage.

La personne qui a vécu avec le parent/l'éducateur pendant la plus longue période de temps devient la 2e source de revenus (si plusieurs personnes ont la même date d'entrée dans le ménage, c'est alors la personne « la plus âgée » qui devient la 2e source de revenus).

Quels sont les revenus qui déterminent s'il y a un droit à la bourse scolaire ?

Pour déterminer le revenu familial, nous nous basons sur les revenus de 2017.

Quels sont les principaux revenus qui entrent en ligne de compte ?

• le revenu imposable brut (revenu professionnel plus frais professionnels et/ou avantages)
• le revenu imposable net d'un travailleur indépendant x 100/80
• 80 % des pensions alimentaires perçues* selon l'avertissement-extrait de rôle (* Il s'agit de pensions alimentaires pour ex-partenaires et non pour enfants). (Pour les pensions alimentaires que vous avez payées, 80 % de ce montant sont déduits de vos revenus)
• le revenu d'intégration ou l'équivalent
• l'allocation de remplacement du revenu
• trois fois le revenu cadastral indexé utilisé à l'étranger, c.-à-d. l'ensemble de vos biens immobiliers, à l'exception de votre domicile et des bâtiments que vous utilisez à des fins professionnelles (à trouver sur l'avis d'imposition foncière)
• une fois le revenu cadastral indexé à des fins professionnelles propres (à trouver sur l'avis d'imposition foncière)
• des revenus étrangers ou provenant d'une institution européenne ou internationale

Et quels sont les principaux revenus qui ne comptent PAS ?

• toutes les allocations du « groeipakket »
• la pension alimentaire pour les enfants
• les revenus mobiliers
• les arriérés du passé
• les indemnités de départ pour l'avenir