Ai-je droit à un supplément ?

Qui entre en ligne de compte pour un supplément social ?

Depuis 2019, toutes les familles entrent en ligne de compte pour un supplément social sur base de leur revenu imposable brut.

Le plafond de revenu qui s'applique à votre famille dépend de la taille de celle-ci et de la date de naissance de votre/vos enfant(s). Pour les familles composées d'enfants qui sont tous nés avant 2019, votre revenu imposable brut doit être inférieur à 32.882,77 euros, quel que soit le nombre d'enfants dans votre famille.

Pour les familles composées d'au moins 3 enfants, dont au minimum 1 enfant est né à partir du 1er janvier 2019 et a droit aux nouveaux montants du « groeipakket », le plafond de revenu est augmenté à 64.945,93 euros par an.

Le supplément social sera automatiquement octroyé si votre revenu familial se compose, en tout ou en partie, d'un revenu d'intégration, d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une garantie de revenus aux personnes âgées.

Comment demander le supplément social ?

Le revenu familial est en premier lieu déterminé sur base de l'avertissement-extrait de rôle des revenus d'il y a 2 ans. Infino examine automatiquement votre droit au supplément social et demande vos données au SPF Finances.

En cas de modification de votre situation familiale, nous vérifions si cela a des conséquences pour le paiement de votre « groeipakket » et nous adaptons les montants.

Si vous n'avez pas reçu de supplément social et que vous supposez que vous y avez tout de même droit, veuillez contacter Infino. Sur base des conditions suivantes, nous pouvons examiner ce droit : vos revenus d'il y a 2 ans étaient trop élevés mais votre revenu des 6 derniers mois consécutifs est inférieur au plafond de 2.685,50 euros bruts imposables par mois ou de 5.306,04 euros par mois si vous avez au moins 1 enfant qui perçoit le nouveau montant de base de 169,79 euros dans le « groeipakket ».

Téléchargez pour ce faire le formulaire et remettez-lenous complété ou contactez nous pour recevoir le document.

Le sociale toeslag, qu’est-ce que c’est exactement ?

L’éducation des enfants ne demande pas seulement une sérieuse organisation, mais également des efforts financiers. Si votre famille éprouve des difficultés, vous pouvez  compter sur le sociale toeslag.

Parce que chaque enfant a droit à l’égalité des chances.

Qui y a droit ?

Chaque famille avec un revenu brut imposable inférieur à 32.882,77 euros en 2019 y a droit. Il ne s’agit donc plus uniquement de groupes sociaux déterminés tels que les familles monoparentales, les chômeurs ou malades de longue durée : le sociale toeslag vient en effet en aide à toute famille qui dispose de moins de moyens.

Autre nouveauté : le sociale toeslag concerne également les familles avec trois enfants, dont un seul au moins est né en 2019 ou ultérieurement. Si tel est votre cas, et si le revenu brut imposable est supérieur à 32.882,77 euros mais toutefois inférieur à 64.945,93 euros, vous touchez également le sociale toeslag.

De quel montant s’agit-il ?

Le montant du sociale toeslag auquel votre famille a droit dépend de votre revenu familial, de la taille de votre famille et de la date à laquelle sont nés les enfants pris en compte pour déterminer la taille de la famille.

Pour les enfants nés avant 2019, vous touchez les anciens montants, adaptés à leur basisbedrag.

Pour les enfants nés à partir de 2019, les montants suivants sont appliqués.

Que dois-je faire ?

Tout se fait automatiquement si vous avez droit au sociale toeslag. L’organisme de paiement -Infino par exemple- se base sur le  revenu familial indiqué sur votre avis d’imposition. Si ce montant est inférieur à 30.986,17 euros, vous recevez d’office votre sociale toeslag pour un an, pendant l’année d’attribution. Celle-ci s’étend normalement du 1^er octobre au 30 septembre de l’année calendrier suivante.

Il y a toutefois une exception : en 2019, le sociale toeslag ne peut être perçu que sur la base de votre avis d’imposition de 2016, étant donné que le Groeipakket n’est entré en application qu’à ce moment-là.

Il existe également une procédure de sonnette d’alarme. Si vous pouvez prouver que, récemment, vos revenus se situent sous le plafond des revenus depuis au moins six mois consécutifs, vous pouvez faire vous-même une demande pour toucher le sociale toeslag auprès d’Infino.