Étudiants et allocations familiales

Votre enfant a plus de 18 ans et étudie

Quelles sont les conditions pour avoir droit à des allocations familiales / un « groeipakket » en Flandre ?

Le jeune suit au moins 17 heures de cours par semaine dans l'enseignement non supérieur (un cours de 50 minutes = 1 heure) :

• les stages qui sont nécessaires pour l'obtention d'un diplôme/certificat/brevet comptent comme cours ;
• dans un ou plusieurs établissements d'enseignement, dans un centre de formation ou via un parcours d'entrepreneuriat ;
• dans l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé à temps plein ou à temps partiel.

Si le jeune arrête les cours en cours d'année scolaire, le droit au « groeipakket » expire à la fin du mois. Par la suite, le jeune y a éventuellement encore droit en cas d'arrêt ou de fin des études. Si votre enfant tombe malade, ce droit peut exceptionnellement rester maintenu (vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous maladie)

Le jeune est inscrit dans l'enseignement supérieur

• pour au moins 27 crédits par année académique (ou au moins 13 heures de cours par semaine si le programme n'est pas exprimé en crédits) ;
• pour une année diplômante qui comporte moins de 27 crédits (maximum 1 an par cycle de formation) (art. 24, § 3) ;
• pour une formation reconnue dans un ou plusieurs établissements de l'enseignement supérieur (y compris la formation de ministre des cultes reconnus ou l'apprentissage scientifique en préparation à l'École Royale Militaire ou à des études d'ingénieur).

! Attention : les crédits pour la rédaction d'une thèse de doctorat ne sont pas pris en considération pour le droit à un « groeipakket ».

Le droit au « groeipakket » prend cours au début de l'année académique, à condition que l'inscription à une partie des 27 crédits au moins ait eu lieu avant le 30 novembre. Si l'inscription est ramenée à moins de 27 crédits en cours d'année académique ou est résiliée, le droit à un « groeipakket » s'éteint directement à la fin du mois. Le droit au « groeipakket » est éventuellement encore possible en cas d'arrêt ou de fin des études (voir arrêt ou fin des études). Si votre enfant tombe malade, le droit peut exceptionnellement rester maintenu (voir sous maladie)

Le jeune suit des cours dans l'enseignement tant supérieur que non supérieur

• pendant au moins 17 heures par semaine (un crédit de l'enseignement supérieur compte pour une demi-heure de cours).

Par exemple : votre enfant est inscrit pour 20 crédits dans l'enseignement supérieur et suit 7 heures de cours dans l'enseignement non supérieur. La somme, à savoir 10+7, donne 17 heures de cours, ce qui suffit donc pour conserver le droit à des allocations familiales.

Votre enfant a plus de 18 ans, étudie et travaille

Quand n'avez-vous plus droit à vos allocations familiales ? 

Les règles diffèrent un peu suivant la date de naissance de votre enfant.

1. Enfant né avant le 01/01/2001, vous perdez le droit aux allocations familiales si : 

• votre enfant travaille plus que les 475 heures autorisées par le contingent fédéral en tant qu’étudiant ou qu’il travaille plus de 240 heures par trimestre (pour les 1er, 2ème et 4ème trimestre) sous un autre statut qu’étudiant. Attention : pour le 3ème trimestre, les heures ne sont pas comptabilisées lorsque le jeune reprend les études au début de l’année scolaire suivante. Par contre, si le jeune termine ses études, le droit aux allocations familiales pour les grandes vacances est également soumis à la norme des 240 heures de travail (voir point sur les vacances scolaires pour plus de renseignements),
• si le jeune suit un enseignement partiel ou une formation reconnue ou qui travaille sous contrat d’alternance, sa rémunération mensuelle brute ne doit pas dépasser le plafond maximum autorisé, à savoir 562,93€ ; le salaire perçu en tant qu’étudiant ne sera pas comptabilisé,
• votre enfant touche une allocation de chômage,
• votre enfant est inscrit comme indépendant à titre principal, sauf s’il déclare qu’il/elle ne preste pas plus de 240 heures par trimestre

1. Enfant né à partir du 01/01/2001, vous perdez le droit aux allocations familiales si : 

• votre enfant travaille plus de 240 heures par trimestre, hors job étudiant et formations en alternance, 
• votre enfant est inscrit comme indépendant à titre principal, 
• votre enfant est inscrit comme indépendant avec cotisations réduites et qu’il/elle dépasse 240 heures de travail par trimestre,
• votre enfant perçoit une allocation suite à une maladie, une invalidité ou un accident de travail qui découle d’une activité non-autorisée,
• votre enfant perçoit une allocation de chômage,
• votre enfant effectue suit une formation de chef d’entreprise avec une rémunération de stage mensuelle brute supérieure au plafond. 

En savoir plus sur les jobs étudiants et le Groeipakket ou les allocations familiales

Votre enfant a plus de 18 ans et arrête ses études

Avez-vous encore droit aux allocations familiales ?

Il y a lieu de distinguer les enfants nés avant et après le 01/01/2001. Si votre enfant est né après le 01/01/2001, alors il garde le droit aux allocations familiales jusqu’à ses 21 ans, sans pour autant devoir aller à l’école. Pour plus de renseignement sur les conditions d’octroi, voir les points « Votre enfant a plus de 18 ans et étudie » et « Votre enfant a plus de 18 ans, étudie et travaille ». 

Pour les enfants nés avant le 01/01/2001

• Le jeune termine ses études à la fin de l’année ? Alors, il garde le droit aux allocations familiales jusqu’à la fin des grandes vacances (pour plus de détails, voir le point suivant). 
• Le jeune arrête ses études en cours d’année ? Il garde le droit aux allocations familiales jusqu’à la fin du mois au cours duquel les cours ont été arrêtés. 

Attention : Le jeune qui n’étudie plus doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi pour encore avoir droit aux allocations familiales pendant le stage d’insertion professionnelle (anciennement stage d’attente).

Le jeune qui ne peut pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pour cause de maladie ou qui tombe malade durant le stage d’insertion professionnelle, doit s’inscrire (ou se réinscrire) comme demandeur d’emploi dans les 28 jours ouvrables suivant la période de maladie pour encore avoir droit aux allocations familiales. Même lorsqu’il commence à travailler immédiatement après la période de maladie, le jeune doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.

• Quand débute le droit et jusque quand ? 

Si le jeune termine ses études à la fin de l’année scolaire, il doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d'emploi au Forem pour éviter une interruption du paiement de ses allocations familiales. Son droit aux allocations familiales en tant que demandeur d'emploi sera valable jusqu’au 31 juillet de l’année suivante. Si, au terme de ce droit, le jeune n’a pas reçu 2 évaluations positives pour sa recherche d’emploi auprès du Forem, le droit aux allocations familiales pourra être prolongé, sous certaines conditions, pour une période de 6 mois et ce, jusqu’au moment où il recevra sa 2ème évaluation positive et maximum jusqu’à ses 25 ans.

Si le jeune a arrêté ses études en cours d’année, il doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d'emploi au Forem pour éviter une interruption du paiement de ses allocations familiales. Dans ce cas, le droit aux allocations familiales sur base du statut de demandeur d’emploi sera possible pendant 360 jours. Au terme, nous examinons si le jeune a reçu 2 évaluations positives de recherche d’emploi et si ce n’est pas le cas, nous pouvons prolonger le droit aux allocations pour une période de 6 mois et ce, jusqu’au moment où il recevra sa 2ème évaluation positive et maximum jusqu’à ses 25 ans.

• Dans quelles conditions ? 

Pour avoir droit aux allocations familiales en tant que demandeur d’emploi, le jeune ne peut percevoir une rémunération mensuelle brute supérieure à 744,38€ (montant indexé au 01/11/2022). Dès que le jeune commence à travailler (même un seul jour), nous suspendons les allocations familiales et nous vous adressons un document afin de connaitre sa rémunération mensuelle brute.

Pour les enfants nés à partir du 1/01/2001

A partir du 1^er septembre de l’année au cours de laquelle le jeune atteint ses 18 ans jusqu’à la fin du mois de ses 25 ans, les allocations familiales sont octroyées à condition qu’il ne se trouve pas dans une situation d’obstacle (par exemple : un travail plus de 240 heures hors contrat d’étudiant, le bénéfice d’allocations de chômage, une activité indépendante à titre principal, etc.)

Les allocations familiales sont octroyées jusqu’à l’âge de 21 ans sans vérifier les études.

A partir du mois suivant son 21^ème anniversaire, pour continuer à bénéficier des allocations familiales, le jeune doit soit étudier, soit être inscrit comme demandeur d’emploi au Forem. S’il n’étudie pas ou plus, il doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi. Il aura alors droit aux allocations familiales pendant 360 jours à partir de son inscription au Forem. Et au-delà, sous certaines conditions, s’il n’a pas obtenu ses deux évaluations positives du Forem avec un droit jusqu’à ses 25 ans au maximum.

Avez-vous droit aux allocations familiales pendant les vacances scolaires ? 

Pour les vacances d’été, certaines limites de temps ont été fixées pour garder le droit aux allocations familiales :  

• Lorsque les études en Belgique, dans un État membre de l'EEE ou en Suisse, sont précédées ou suivies par des études à l'étranger, le droit vaut pour une durée maximale de quatre mois entre la fin d’une année scolaire et le début de l’année scolaire suivante.
• Les périodes de vacances entre deux années d'études à l'étranger doivent pouvoir être démontrées par l'école étrangère et peuvent durer 120 jours au maximum.

En fin d'études : Quand se terminent les vacances d’été et le droit aux allocations familiales ? 

• Si les cours ne sont pas réellement repris après l'enseignement non supérieur, les vacances d'été se terminent au plus tard le 31 août.
• Si les cours ne sont pas réellement repris après l'enseignement supérieur, les vacances d'été se terminent au plus tard le 30 septembre.

Attention : Pour avoir droit aux allocations familiales pendant ces mois de vacances, lors de la dernière année d’études, le jeune est soumis à la règle des 240 heures de travail à ne pas dépasser sur le 3ème trimestre (donc 240 heures de travail en tant que salarié ou indépendant sur les mois de juillet, août et septembre).

Quid si le jeune tombe malade ?

IMPORTANT : Vous avez toujours besoin d'un certificat médical ! Remettez-le à l'école pour justifier son absence.

Si votre enfant ne peut, pour cause de maladie, s'inscrire en début d'année scolaire ou académique pour 17 heures de cours par semaine (enseignement non supérieur) ou pour au moins 27 crédits (enseignement supérieur), le droit aux allocations familiales pendant cette année scolaire peut être maintenu à condition que vous attestiez que le jeune reprendra ses études ou s'inscrira comme demandeur d'emploi, à la fin de sa maladie dans les 28 jours ouvrables qui suivent sa guérison. 

Si dans les 28 jours suivant la fin de la maladie, il ne reprend pas les études ou s’il ne s’inscrit pas comme demandeur d’emploi au Forem, nous devrez rembourser les allocations familiales perçues pendant la période de maladie.

Le jeune qui ne peut pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pour cause de maladie ou qui tombe malade durant le stage d’insertion professionnelle, doit ensuite s’inscrire (ou se réinscrire) comme demandeur d’emploi dans les 28 jours ouvrables suivant la période de maladie pour encore avoir droit aux allocations familiales. Même lorsqu’il commence à travailler immédiatement après la période de maladie, le jeune doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.

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Pour plus d'informations, consultez le site Student@Work. Ou contactez votre gestionnaire de dossier qui se fera un plaisir de vous aider.